Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012> Accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Publié le par veilleprobu

Ce texte fixe les dispositions relatives à la lutte contre la précarité et contre les discriminations dans la fonction publique.

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012. Elle fait suite au protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des trois fonctions publiques.

 

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